La volonté d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans se heurte une nouvelle fois aux limites du droit national. Examinée ce 13 janvier en commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par la députée Laure Miller a été profondément remaniée après un rappel à l’ordre du Conseil d’État. En cause : l’incompatibilité de certaines dispositions avec le droit de l’Union européenne.
Déposée en novembre dernier, l’initiative visait à instaurer une « majorité numérique » afin de mieux protéger les mineurs des risques liés aux plateformes sociales, une préoccupation largement partagée, notamment après la publication d’un rapport alarmant de l’Anses sur la santé mentale des adolescents. Mais si l’objectif fait consensus, les moyens juridiques divisent.
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle que la régulation des grands réseaux sociaux relève principalement de la compétence européenne, notamment depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act. Les États membres ne disposent que d’une marge de manœuvre étroite, ce qui a contraint la parlementaire à supprimer cinq des sept articles initiaux de son texte.
Désormais, l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans ne serait plus générale, mais ciblée : seules les plateformes jugées dangereuses, listées par décret après avis de l’Arcom, seraient concernées. Pour les autres, l’accès resterait possible avec l’accord explicite d’un représentant légal.
Ce recentrage illustre les tensions persistantes entre ambitions politiques nationales et cadre juridique européen. Reste à savoir si cette version allégée parviendra à concilier protection des mineurs et respect du droit communautaire lors des débats parlementaires à venir.
