Port–au–Prince, le……..13……Octobre….20….. 25
Réf.: No.
« CNT/DG 895 25
NOTE DE PRESSE
Le CONATEL annonce la publication de l’arrêté fixant les modalités d’application de la loi sur la signature électronique et dévoile sa feuille de route pour son déploiement effectif en Haïti.
Le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) annonce la publication officielle de l’arrêté du 18 septembre 2025 fixant les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la Signature Electronique adaptant le droit de la preuve aux Technologies de l’Information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) amendée par le décret du 20 août 2025. Cette publication, faite dans le journal officiel Le Moniteur Spécial No 58–D du 19 septembre 2025, marque une avancée majeure dans la mise en place du cadre législatif régissant la signature électronique et par voie de conséquence, la modernisation de l’administration et de l’économie numériques haïtiennes.
Le cadre législatif ainsi complété, permet de donner toute sa force juridique à la signature électronique, la rendant équivalente à la signature manuscrite. Il ouvre la voie à la dématérialisation. sécurisée des procédures pour les citoyens, les entreprises et l’administration publique, conformément aux objectifs de transformation numérique du pays.
Cadre législatif et technique
Le décret du 20 août 2025 amendant la loi du 14 février 2025 renforce les compétences du Conseil National des Télécommunications et en fait l’autorité d’accréditation et de contrôle des Prestataires de Services de Confiance Haïtiens ou étrangers opérant en Haïti. Le CONATEL exerce un pouvoir d’audit, d’inspection, de contrôle et de sanction à leur endroit.
L’arrêté du 18 septembre 2025 précise les conditions techniques et organisationnelles à respecter pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des transactions électroniques. Il définit notamment :
Les différents niveaux de signature électronique (simple, avancée, qualifiée) et leur valeur probante;
Les exigences faites aux Prestataires de Services de Confiance (PSC) souhaitant opérer en Haïti ;
Les procédures de certification, de supervision et d’audit des prestataires de services de confiance;
Les conditions d’adoption des normes cryptographiques et des standards techniques à appliquer.
Feuille de Route du CONATEL pour un déploiement réussi
Afin de concrétiser cette réforme et de rendre la signature électronique effective sur l’ensemble du territoire national, le CONATEL annonce la mise en œuvre immédiate d’une feuille de route structurée autour des axes suivants :
- Renforcement des Capacités de Gestion et de Supervision;
- Mise en place d’un cadre règlementaire conforme au cadre légal existant;
- Développement d’un cadre national de l’Infrastructure à Clés Publiques;
- Sensibilisation et Formation des Acteurs Clés ;
- Promotion d’un Environnement Favorable.
Une opportunité pour le développement économique et la souveraineté numérique
La publication de cet arrêté est un signal fort envoyé à tous les acteurs de la vie économique et administrative. Elle pose les bases d’une transformation numérique sécurisée et fiable, en s’appuyant sur des prestataires de confiance locaux. C’est une opportunité historique de stimuler l’innovation, de favoriser le commerce Electronique (e–commerce), de renforcer la compétitivité des entreprises haïtiennes et d’améliorer significativement les services publics.
Ainsi, le CONATEL réitère son engagement à accompagner l’émergence d’un écosystème numérique de confiance en Haïti, où la signature électronique deviendra un levier de développement et de modernisation pour tous.
