Le traitement réservé à l’INAGHEI le 29 avril 2025 par les instances rectorales de l’Université d’État d’Haïti (UEH) soulève de sérieuses interrogations quant au respect des principes de droit public applicables à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur. En s’affranchissant des mécanismes électoraux et en méprisant les équilibres institutionnels, l’administration centrale a porté atteinte à des normes constitutionnelles, légales et réglementaires qui fondent le fonctionnement de l’université publique haïtienne. Ce moment constitue un tournant: il dévoile une volonté d’hégémonie administrative contraire au droit, mais aussi une opportunité pour revendiquer une réforme structurelle du système universitaire.
1. La violation des principes de légalité et d’autonomie universitaire
Conformément à l’article 207 de la Constitution de 1987, les établissements d’enseignement supérieur jouissent d’une autonomie académique et administrative. Cette autonomie implique la liberté d’organiser leurs élections, de choisir leurs dirigeants, et de concevoir leurs programmes de manière indépendante. La tentative de monopoliser le processus électoral, de fermer les portes du rectorat, de paralyser le deuxième tour pour choisir le doyen du choix de la communauté inaghéienne constituent une violation manifeste de la légalité administrative et de la hiérarchie des normes.
En outre, le décret du 17 août 1995 sur l’organisation de l’enseignement supérieur dispose que « chaque établissement jouit de la personnalité juridique, d’une autonomie financière et académique, sous réserve du respect des lois de la République ». L’intervention directe du Rectorat dans une élection interne de l’INAGHEI, contrevient à ces prescriptions. Le rectorat de l’UEH ne peut justifier son intervention et essaie de la rationaliser avec des arguments invalides.
2. L’absence de fondement réglementaire dans la désignation rectorale
Toute désignation à la tête d’un établissement universitaire doit reposer sur une base réglementaire claire, fondée sur les statuts organiques de l’UEH, les règlements électoraux, et les décisions du Conseil de l’Université. Or, dans le cas de l’INAGHEI, aucune résolution en bonne et due forme, ni procès-verbal électoral, ne justifie la tentative de coup d’état contre l’équipe en tete du suffrage.
Cela contrevient à l’article 18 du Règlement électoral général de l’UEH (2021), qui stipule :
> « Aucun dirigeant d’établissement ne peut être nommé sans que le processus électoral ait été achevé dans le respect des procédures prévues. »
Le cas présent démontre un usage abusif du pouvoir discrétionnaire, qui devient ici un pouvoir arbitraire, en l’absence de tout fondement juridique. En droit administratif, une telle décision serait susceptible d’être frappée de nullité pour excès de pouvoir. Mais chez nous…
3. Vers une réforme structurelle : l’INAGHEI comme acteur juridique de la refondation
Cette situation appelle une réforme profonde de la gouvernance universitaire. L’INAGHEI, en tant qu’entité juridique dotée de compétences en droit, comptabilité, administration publique et gestion, est en mesure d’assumer un rôle moteur dans l’élaboration d’un nouveau pacte universitaire.
Parmi les axes de réforme recommandés :
A) La révision du cadre électoral de l’UEH afin d’éviter les blocages et les dérives interprétatives ;
B) L’établissement de garanties procédurales assurant la transparence, la publicité et le contrôle juridictionnel des décisions administratives universitaires ;
C) La création d’un corps de contrôle interne (inspection universitaire autonome), compétent pour examiner la régularité des actes électoraux ;
D) La reconnaissance de la personnalité morale élargie des instituts, leur conférant un pouvoir de recours direct contre les décisions rectorales abusives.
Redonner un fondement juridique à la dignité universitaire
Ce qui se joue à l’INAGHEI dépasse la seule question d’un poste administratif. Il s’agit de savoir si l’Université d’État d’Haïti peut continuer à fonctionner en dehors du droit. L’histoire montre que lorsque le droit est mis entre parenthèses, c’est la confiance institutionnelle qui s’effondre. Le moment est venu d’exiger le retour à l’État de droit universitaire, dans lequel chaque acteur, étudiant, professeur, administrateur, agit dans un cadre normatif clair, prévisible et équitable.
L’INAGHEI doit redevenir ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : un modèle de rigueur juridique et de gouvernance vertueuse, au service non seulement de l’administration publique, mais de l’idéal républicain lui-même.
EMJ
