Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) rappelle aux entreprises commerciales et industrielles leurs obligations légales en matière de transparence administrative. Conformément aux dispositions de la loi du 3 août 1955 et des décrets régissant les sociétés anonymes, toutes les entreprises doivent transmettre, chaque année entre le 1ᵉʳ et le 30 octobre, une copie certifiée de leur bilan d’activités au MCI, accompagnée d’une déclaration de fonctionnement estampillée selon les normes de la Direction générale des impôts.
Dans un avis officiel, le ministère souligne que l’absence de soumission dans les délais expose les sociétés concernées au retrait de leur arrêté de fonctionnement, conformément à l’article 38 du Code de commerce. Toutefois, en raison des contraintes rencontrées cette année, les autorités accordent un délai exceptionnel allant jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer aux exigences légales.
Le MCI invite ainsi l’ensemble des entreprises actives ou non opérationnelles à respecter ces formalités afin d’assurer leur régularité administrative. Le ministère dit compter sur la collaboration de tous les acteurs concernés pour garantir le bon fonctionnement du secteur commercial et industriel du pays.
